Assurance emprunteur
Tout prêt immobilier doit être couvert par une assurance emprunteur afin de faire face à une éventuelle défaillance de l'emprunteur en cas d'accident de la vie.
Définition et avantage
Pour accepter de vous prêter de l’argent dans le cadre de votre achat immobilier neuf, la banque exigera la souscription d’une assurance décès au minimum et d’une assurance invalidité et/ou incapacité de travail et/ou perte d’emploi en plus si vous y êtes éligibles et que vous le souhaitez.
Ces garanties protègent l’emprunteur du risque de défaillance en cas d’accident de la vie (décès, invalidité, maladie, chômage…).
Elles prennent alors le relais pour rembourser les mensualités dans leur intégralité ou bien en partie voire seulement temporairement.
Bon à savoir : La souscription de cette assurance emprunteur et de ses différentes garanties constitue un excellent outil de prévoyance pour l’emprunteur et ses proches.
Vous devez donc être rassuré par cette exigence des établissements bancaires et, ce, même si elle a un coût financier.
N’oubliez jamais qu’un emprunteur aguerri est un emprunteur serein ! Quoi de plus rassurant que de savoir qu’on est protégé, soi et ceux qu’on aime en cas d’accident de la vie.
D’autre part, faire appel à un courtier également pour l’assurance emprunteur peut vous permettre de diminuer nettement son coût. Si besoin, n’hésitez pas à demander de l’aide aux conseillers ULTIMÉA.
Pour prétendre à être couvert par l’assurance, vous devrez remplir au préalable un questionnaire de santé puis si besoin passer des examens médicaux. Des réponses au questionnaire et des résultats aux examens dépendront l’application ou non d’une surprime par l’assureur.
Délégation d'assurance
Depuis la loi Lagarde de 2010 puis la loi Hamon en 2014, les cartes ont été rebattues en faveur des emprunteurs puisque désormais une banque n’est plus en mesure d’imposer sa « propre » assurance, c’est-à-dire un « contrat groupe » auprès d’un assureur unique et est obligée, à garanties équivalentes, d’accepter une délégation d’assurance.
L’emprunteur a donc la possibilité de mettre en concurrence les assureurs.
Mieux depuis l’été 2014, l’emprunteur peut substituer l’assurance du prêteur par une autre assurance plus avantageuse et ce durant la 1ère année du crédit immobilier.
Quotité
Lorsque vous êtes seul emprunteur, pas de question à se poser ! Il faudra souscrire au minimum une assurance décès pour 100% de la somme empruntée.
En revanche, dans le cas de 2 co-emprunteurs, ces derniers auront une marge de manœuvre pour déterminer la couverture de chaque emprunteur.
En pratique, il faut que 100 % de la somme empruntée soit garantie au minimum en cumulant les quotités respectives de chaque emprunteur.
De même, le montant de l’emprunt peut être assuré pour plus de 100 % et jusqu’à 200 % (c’est-à-dire 2 co-emprunteurs assuré chacun pour 100 % de la somme empruntée).
Généralement, la répartition proposée par la compagnie d’assurance est fonction des revenus de chaque co-emprunteur.
Bon à savoir : pour tout contrat d’assurance, il existe :
- Un délai de carence durant les 6 à 12 premiers mois du contrat.
- Un délai de franchise pendant les 3 à 9 premiers mois qui suivent le sinistre.
L'assurance décès
L’assurance décès est obligatoire en pratique, l’organisme prêteur refusant de vous accorder le crédit immobilier sans cette garantie.
Elle permet, en cas de décès de l’emprunteur, que la dette soit prise en charge par l’assurance et ainsi que les proches et/ou héritiers bénéficient d’une « rente » par la perception des loyers en cas d’investissement avec le dispositif de défiscalisation immobilière PINEL ou PINEL PLUS ou du capital que représente un appartement neuf à la revente.
L'assurance invalidité
L’assurance invalidité comporte 2 volets :
- La garantie « Perte Totale et Irréversible d’Autonomie » (PTIA) qui joue en cas d’invalidité absolue et définitive nécessitant notamment le recours à un tiers pour accomplir les actes essentiels de la vie courante (se déplacer, se laver, se vêtir, se nourrir)
- La garantie « Invalidité Permanente Totale » (IPT) et/ou la garantie « Invalidité Permanente Partielle » (IPP), cette dernière n’étant pas proposée par tous les assureurs.
L’emprunteur assuré est considéré en Invalidité Permanente Totale (IPT) lorsqu’il présente, suite à un accident ou une maladie garanti(e), et après consolidation de son état, un taux contractuel d’invalidité supérieur ou égal à 66%.
L’emprunteur assuré est considéré en Invalidité Permanente Partielle (IPP), lorsqu’il présente, suite à un accident ou une maladie garanti(e), et après consolidation de son état un taux contractuel d’invalidité compris entre 33 et 65%.
L’évaluation du taux d’invalidité est assurée par un médecin désigné par la compagnie d’assurance. Si besoin, l’emprunteur peut contester la décision et demander une contre-expertise à ses frais.
L’assurance incapacité temporaire de travail
L’assurance incapacité temporaire de travail (ITT) permet le remboursement (partiel ou total) des mensualités du crédit immobilier pendant la durée de l’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident.
L’assurance perte d’emploi
L’assurance perte d’emploi est facultative et souvent sans intérêt car onéreuse et pour une prise en charge limitée et, de plus, ne peut être souscrite que par certaines catégories professionnelles.
La convention AERAS
Pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) leur permet de s’informer sur les démarches leur facilitant l’accès au crédit et surtout à l’assurance du crédit.
Si vous êtes concernés, pensez à entamer ces démarches en amont de votre recherche de crédit, de sorte à obtenir votre assurance de prêt dans les délais réglementaires.
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L’investissement locatif dans l’immobilier ancien est soumis depuis quelques années à des contraintes réglementaires de plus en plus exigeantes sur le plan des performances énergétiques des logements mis en location.
En effet, depuis le 24 août 2022, aucune révision, majoration ou réévaluation du loyer n’est possible pour les logements classés F ou G, et ce quelle que soit leur localisation en France métropolitaine.
Et, à compter du 1er janvier 2025, la location des logements avec un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) de classe G sera interdite car évaluée comme étant une location de logements indécents.
En 2028, cette interdiction s’étendra aux logements de classe F, et en 2034 aux logements de classe E.
Enfin, pensez aussi à vérifier si un programme immobilier neuf en livraison rapide à Lyon ou en région lyonnaise peut correspondre aux attentes de votre projet de résidence principale neuve ou d’investissement locatif à Lyon.
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