Les plafonds PINEL de ressources locataires
Le dispositif loi PINEL Lyon impose de respecter des plafonds de ressources pour chaque foyer locataire qui sont définis selon plusieurs critères :
L’investissement locatif dans l’immobilier ancien est soumis depuis quelques années à des contraintes réglementaires de plus en plus exigeantes sur le plan des performances énergétiques des logements mis en location.
En effet, depuis le 24 août 2022, aucune révision, majoration ou réévaluation du loyer n’est possible pour les logements classés F ou G, et ce quelle que soit leur localisation en France métropolitaine.
Et, depuis le 1er janvier 2025, la location des logements avec un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) de classe G est interdite car évaluée comme étant une location de logements indécents.
En 2028, cette interdiction s’étendra aux logements de classe F, et en 2034 aux logements de classe E.
Pour la location de votre appartement neuf acquis dans le cadre d’un investissement locatif défiscalisant de type PINEL ou PINEL PLUS, le logement destiné à la location doit constituer l’habitation principale du locataire PINEL ou PINEL PLUS et dont le niveau de ressources respecte des plafonds fixés par l’administration fiscale.
Les lois PINEL et PINEL PLUS autorisent un lien de parenté entre l’investisseur PINEL ou PINEL PLUS et le locataire PINEL ou PINEL PLUS
Le locataire, en revanche, peut avoir un lien de parenté avec le bailleur-investisseur (ascendant ou descendant) pourvu qu’ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal.
Les plafonds PINEL et PINEL PLUS de ressources locataires sont révisés au 1er Janvier de chaque année par le fisc et varient en fonction de la composition du foyer fiscal « locataire PINEL ou PINEL PLUS » ainsi que de la zone PINEL ou PINEL PLUS dans laquelle est situé l’appartement neuf destiné à la location dans le cadre des dispositifs loi PINEL ou loi PINEL PLUS.
Pour les baux conclus en 2026, les plafonds de ressources du foyer fiscal « locataire PINEL » (revenu fiscal de référence 2024) sont les suivants :
Dans le cadre des dispositifs d’investissement et de défiscalisation immobilière de type PINEL et PINEL PLUS, les ressources du locataire sont définies à partir du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu, établi au titre de l’avant dernière-année (N-2) précédant celle (N) de la signature du contrat de location.
Pour un bail de location PINEL conclu en 2026 (année N), il s’agira des revenus 2024 (année N-2) du locataire PINEL.
Bon à savoir
Le niveau de ressources d’un candidat à la location de votre appartement neuf PINEL ou PINEL PLUS est fondé sur son revenu fiscal de référence de l’année N-2.
Si ses revenus augmentent pendant la location PINEL ou PINEL PLUS et dépassent les plafonds de ressources PINEL ou PINEL PLUS fixés ultérieurement par le fisc, la réduction d’impôt loi PINEL ou PINEL PLUS n’est pas perdue pour autant par le propriétaire investisseur.
En effet, ce sont les revenus du candidat locataire pendant l’année N-2 qui comptent au moment de la souscription du bail de location PINEL ou PINEL PLUS en année N et non les revenus des années suivantes (N-1, N, N+1, N+2, etc…).
Quelques exemples qui illustrent des situations fréquentes
- Vous louez en 2026 votre appartement neuf PINEL T2 de 50 m2 situé à Lyon (zone A) à un couple de jeunes actifs qui débutent dans leur vie professionnelle. Avec un revenu fiscal maximum en 2024 de 66 276 euros, ils vivront en 2026 à proximité de leurs lieux de travail respectifs et de toutes les commodités qu’offre une grande ville comme Lyon avec en prime un domicile très confortable dans lequel ils seront heureux de recevoir des amis.
- Vous louez en 2026 votre appartement neuf PINEL T3 de 62 m2 situé en périphérie de Lyon, à Genas (zone B1), à une mère de famille monoparentale. Cette maman et son fils de 5 ans pourront vivre dans votre bel appartement neuf à Genas avec un revenu fiscal de référence 2024 jusqu’à hauteur de 58 043 euros.
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