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Loi PINEL et loi PINEL PLUS : conditions à respecter

Payer des impôts en France

Tout contribuable qui paie des impôts en France est éligible aux dispositifs PINEL et PINEL PLUS de défiscalisation immobilière.

 

Un engagement initial de location de 6 ou 9 ans

L’investisseur PINEL ou PINEL PLUS doit louer le bien à un ou des locataire(s) PINEL ou PINEL PLUS au minimum durant 6 ou 9 ans en tant que résidence principale non meublée, exclusivement dans un bâtiment neuf d'habitation collectif. Une fois effectuée, cette option de durée d’engagement est irrévocable.

La défiscalisation PINEL ou PINEL PLUS porte sur un montant maximum de 300 000 €/an, le prix d’achat du logement neuf n’ayant lui pas de plafond. Sont autorisés jusqu’à 2 investissements PINEL ou PINEL PLUS par an.

En revanche, la proportion d’investisseurs en loi PINEL ou loi PINEL PLUS ne peut pas dépasser 80 % des acquéreurs au sein du même programme immobilier neuf, l’Etat souhaitant ainsi favoriser l’accès à la propriété aux primo-accédants.

Le montant de l’investissement pris en compte pour le calcul de réduction d’impôt est plafonné à 300 000 €/an et le prix d’achat du bien doit être inférieur ou égal à 5500 €/m² et sous condition que l’appartement neuf soit situé dans une zone d’investissement éligible (zones PINEL ou PINEL PLUS A bis, A, B1 et B2).

L’investissement  immobilier neuf loi PINEL ou loi PINEL PLUS entre dans le cadre des niches fiscales, dont le plafond global s’élève à 10 000 € par an et par foyer fiscal, la réduction d’impôt en loi PINEL ou loi PINEL PLUS ne pouvant être reportée d’une année sur l’autre.

 

Investissement Pinel

Quel sera le montant de vos économies d'impôts ?

 

Vous pourrez bénéficier de la réduction d’impôt PINEL ou PINEL PLUS à partir de l’année fiscale au cours de laquelle l’immeuble neuf est achevé et à condition de respecter tous les engagements liés au dispositif PINEL ou PINEL PLUS.

Le plafond de 300 000 euros s'applique par année civile, pour la ou les constructions et acquisitions (maximum 2 logements neufs) réalisées par un même foyer fiscal.

ATTENTION : La date à retenir pour affecter l'investissement PINEL ou PINEL PLUS à une année civile est celle du fait générateur (année d'achèvement des travaux ou du logement neuf s'il s'agit d'une VEFA) et non à la date de la réalisation de l'acte authentique chez le notaire officialisant l'achat de l'appartement neuf en tant qu'investissement PINEL ou PINEL PLUS.

Les locataires PINEL ou PINEL PLUS doivent être des personnes physiques et peuvent être, depuis le 1er Janvier 2015, des ascendants (parent ou grand-parent) ou descendants (enfant ou petit-enfant) si ces derniers ne sont pas membres du même foyer fiscal que l’investisseur PINEL ou PINEL PLUS.

La première location doit intervenir dans les 12 mois suivants l’acquisition ou l’achèvement de l’immeuble. Le délai d’achèvement du bien immobilier neuf doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la Déclaration d’Ouverture de Chantier.

Le non-respect de l’obligation de location à un ou des locataire(s) PINEL ou PINEL PLUS pendant la durée de 6 ou 9 années entraîne la reprise de la totalité de l’avantage fiscal au titre de l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement de location minimale a été constatée par l’administration fiscale.

Il en va de même en cas de prorogation de l’engagement de location PINEL ou PINEL PLUS.

 

Label énergétique "RT 2012" pour la loi PINEL

Le logement neuf doit être labellisé "RT 2012" (Règlementation Thermique 2012) pour que le propriétaire puisse bénéficier de l’avantage fiscal PINEL.

Pour cela, les résidences neuves doivent respecter un certain niveau de performance énergétique et notamment consommer au maximum 50 kWh par mètre carré et par an (pour le chauffage, la production d’eau chaude, l’éclairage…).

Ce chiffre est à pondérer selon la zone climatique et l’altitude. 

Bon à savoir : Le label "RT 2012", synonyme d’énergie maîtrisée et donc de facture énergétique réduite, représente un avantage important :

  • aux yeux d’un locataire PINEL, ce qui facilite la location de l’appartement neuf PINEL.
  • aux yeux d’un futur acquéreur en cas de revente du bien, ce qui contribue à valoriser votre patrimoine immobilier.

 

Conditions d'éligibilité supplémentaires de la loi PINEL PLUS par rapport à la loi PINEL

En sus des critères d'éligibilité de la loi PINEL Lyon, des conditions supplémentaires de catégories environnementale et de confort du logement neuf sont exigées par le dispositif loi PINEL PLUS Lyon :

 

Les conditions de confort du logement neuf PINEL PLUS Lyon

Le logement neuf doit, en fonction de sa typologie, disposer d’une surface habitable minimum suffisamment confortable ainsi que d’une surface minimale pour les espaces extérieurs privatifs. Cela comprend les terrasses, les balcons, les loggias et les jardins.

Ainsi, pour être éligible à la loi PINEL PLUS Lyon

 

  • un appartement neuf T1 doit disposer au minimum de 29 m2 de surface habitable et 3 m2 d’espace extérieur,
  • un appartement neuf T2 doit disposer au minimum de 45 m2 de surface habitable et 3 m2 d’espace extérieur,
  • un logement neuf T3 doit disposer au minimum de 62 m2 de surface habitable et 5 m2 d’espace extérieur,
  • un logement neuf T4 doit disposer au minimum de 79 m2 de surface habitable et 7 m2 d’espace extérieur,
  • un logement neuf T5 doit disposer au minimum de 96 m2 de surface habitable et 9 m2 d’espace extérieur.

 

Les logements neufs de 3, 4 et 5 pièces doivent également bénéficier d'une fenêtre ou d'une porte-fenêtre sur au moins deux façades avec des orientations différentes.

Cela améliore, en effet, le confort de l’appartement neuf avec plus de lumière naturelle et une double exposition.

 

Les conditions environnementales du logement neuf PINEL PLUS Lyon

À l’instar des conditions de confort, le logement neuf PINEL PLUS Lyon doit respecter des niveaux de performance énergétique et environnementale, basés sur la nouvelle réglementation environnementale RE 2020.

Les conditions environnementales à respecter en PINEL PLUS Lyon sont donc les suivants :

 

  • les logements neufs achetés en PINEL PLUS Lyon en 2023 doivent respecter le niveau de performance du jalon 2025 de norme énergétique RE 2020,
  • les logements neufs achetés en région lyonnaise en 2024 avec la loi PINEL PLUS doivent respecter le niveau de performance du jalon 2025 de la norme énergétique RE 2020 tout en bénéficiant d'un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) de classe A,
  • les logements acquis neufs en PINEL PLUS Lyon en 2023 ou 2024, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022, devront respecter les critères environnementaux du label d’État E+C- et obtenir un DPE classé A

 

Alors, si vous souhaitez réduire votre impôt, vous constituer un capital et préparer votre retraite complémentaire tout en étant conseillé par un expert, afin de défiscaliser et investir dans un programme immobilier neuf éligible loi PINEL ou loi PINEL PLUS à Lyon, contactez ULTIMEA et profitez des nombreux avantages des programmes immobiliers neufs à Lyon !

 

Vous pourrez ainsi investir et défiscaliser en :

 

 

Enfin, pensez aussi à vérifier si un programme immobilier neuf en livraison rapide à Lyon ou en région lyonnaise peut correspondre aux attentes de votre projet d'investissement locatif loi PINEL Lyon ou loi PINEL PLUS Lyon.

En effet, dans ce cas de figure, vous deviendrez propriétaire d'un appartement neuf PINEL ou PINEL PLUS avec un délai de livraison extrêmement court !

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