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Les plafonds de loyers PINEL

Dans le cadre d'un investissement locatif avec le dispositif de défiscalisation immobilière PINEL, des plafonds de loyers doivent être respectés par le propriétaire investisseur pendant la période de location PINEL de 6, 9 ou 12 ans. Ces plafonds de loyer PINEL varient en fonction de la surface utile PINEL et du barème PINEL, révisé au 1er Janvier de chaque année par le fisc, pour chaque zone éligible au dispositif loi PINEL.

 

Le loyer mensuel maximum autorisé en loi PINEL est ainsi déterminé d’après la formule qui suit :

Loyer PINEL maximum  =  [S (surface utile PINEL)] x [B (barème PINEL selon zonage)] x [C (coefficent PINEL)]

 

Le barème PINEL 

Pour l’année 2020, le barème PINEL « B » de loyer mensuel maximum par mètre carré (charges non comprises) s’établit ainsi selon la zone PINEL dans laquelle est situé l'appartement neuf destiné à la location dans le cadre du dispositif PINEL

 

Plafond de loyer du dispositif loi PINEL au 1er Janvier 2020 

  

Le plafond de loyer PINEL peut parfois être ajusté légèrement à la baisse, dans certaines communes, si le Préfet de Région constate trop peu de différence avec les loyers du marché libre, l'objectif du dispositif loi PINEL étant de favoriser l'accès au logement des foyers à faibles revenus et pour qui se loger est particulièrement difficile en raison des prix élevés des loyers dans les zones à forte tension locative. C'est le cas à Lyon et Villeurbanne, communes situées en zone PINEL A et pour lesquelles le plafond de loyer PINEL est fixé, pour l'année 2020, à 12,33 euros du m2 par mois au lieu de 12,95 euros du m2 par mois. 

 

Le coefficient PINEL 

A ces plafonds, il convient d’appliquer un coefficient PINEL « C » qui vise à modérer le loyer selon la surface utile du logement neuf PINEL, l’Etat souhaitant ainsi favoriser les biens immobiliers neufs PINEL d’une surface inférieure à 63 m². Ce coefficient PINEL « C » se calcule selon la formule suivante :

 

C = 0,7 + 19/S où la variable « S » représente la surface utile du logement neuf. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

 

La surface utile PINEL

La surface utile PINEL « S » d’un bien est établie de la manière suivante :

[S(surface utile PINEL)] = [surface habitable du bien] + [(50 % des surfaces annexes) sans dépasser 8 m² par logement]

Les annexes à intégrer dans le calcul de la surface utile PINEL sont celles réservées à l'usage exclusif du locataire et d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m (plafonnées à 8 m²). Les garages et parkings en sont, en principe, exclus tandis que les balcons, loggias et terrasses en font partie.

 

Pour un appartement neuf T2 de 50 m² avec un balcon de 10 m², la surface utile PINEL s’établira à :

S = 50 + (10 x 50%) = 50 + 5 = 55 m²

Le coefficient PINEL « C » s’établira donc à :

C = 0,7 + 19/55 = 0,7 + 0,35 = 1,05

  

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Le loyer mensuel maximum autorisé en Loi PINEL Lyon 

Comme indiqué plus haut, le loyer mensuel maximum autorisé en loi PINEL est déterminé d’après la formule qui suit :

Loyer PINEL maximum  =  [S (surface utile PINEL)] x [B (barème PINEL selon zonage)] x [C (coefficent PINEL)]

 

Si, par exemple, cet appartement neuf T2 de 50 m², avec un balcon de 10 m2, est situé à Lyon (zone A) le plafond de loyer mensuel (hors charges) s’élèvera donc à 712 euros ((50 + 5) x 12,33 x 1,05 = 712) pour une location en loi PINEL en 2020.

Enfin, autre exemple : un appartement neuf T3 de 62 m2, avec un balcon de 12 m2, situé, en périphérie de Lyon, à Meyzieu (zone B1), pourra être loué avec le dispositif PINEL à un loyer mensuel (hors charges) plafonné à 695 euros ((62 + 6) x 10,44 x 0,98 = 695) en 2020.

 

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