Investissez 2018 avec force et projets !
Mentions légales

 

Ce site est propriété de la Société ULTIMEA


Gérant : Bertrand Moos
SARL au capital de 58 500 € - RCS LYON 512 147 463

Siège social : 16 rue du Commandant Faurax - 69006 LYON

 

Activité d'Agent Immobilier, titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeuble et fonds de commerce n° 093011 délivrée par la Préfecture du Rhône.

Responsabilité Civile et Professionnelle des Agents Immobiliers selon loi n° 70.9 du 2 Janvier 1970 dite Loi Hoguet. n°AL591311 / 17322 auprès de Compagnie Européenne de Garanties et Cautions - 128, rue La Boétie - 75008 PARIS.

Garantie Financière n° 17322TRA111 au titre de l'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce auprès de Compagnie Européenne de Garanties et Cautions - 128, rue de la Boétie - 75008 Paris


Hébergement


Ce site est hébergé par OVH
140 quai du SARTEL
59100 Roubaix

 

Données personnelles


ULTIMÉA est susceptible de recueillir et de conserver des informations concernant l’Utilisateur à l’occasion de certaines procédures et notamment mais de façon non limitative lorsque l’Utilisateur :

• S’inscrit à une liste d’envoi automatique de message électroniques (nos lettres d’information),
• Contacte ULTIMÉA
• Répond à un questionnaire

Les données personnelles recueillies sur le site ULTIMEA.FR ont fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numero 1564991.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi «informatique et liberté» du 6 janvier 1978).

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour toute demande concernant l’exercice de ces droits: contact@ultimea.fr

Vous pouvez aussi faire cette demande par courrier simple au siège de ULTIMÉA

ULTIMÉA s’engage à ne pas divulguer vos données personnelles sauf autorisation expresse de l’Utilisateur ou en cas de circonstances particulières. Ainsi, ULTIMÉA peut être amené a divulguer des informations confidentielles lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits de ULTIMEA, de tout autre Utilisateur ou de tiers. ULTIMÉA peut enfin être légalement tenu de divulguer des informations personnelles et ne peut dans ce cas s’y opposer.»

 

Informations

Les prix indiqués sont des prix indicatifs susceptibles d’être modifiés à tout moment par le promoteur, notamment en cas d’évolution du taux de TVA.
Les photos présentes sur ce site sont illustratives et non contractuelles.
Les dates de livraison sont approximatives et susceptibles d’être retardées, notamment en cas de survenance d’un cas de force majeure, ou plus généralement d’une cause légitime de suspension des délais de livraison.

Si vous souhaitez bénéficier du dispositif dit « Pinel » pour cet investissement locatif assorti d'un avantage fiscal particulier tel que défini à l'article 199 novovicies du Code général des impôts, vous devez respecter certaines conditions.
Ce dispositif fiscal de faveur peut être remis en cause en cas de non-respect des conditions exigées par les textes, notamment :
- en cas de non-respect de la durée ou de la nature de la location : le logement doit être neuf ou assimilé (jamais habité ou utilisé auparavant) ou réhabilité, et loué nu durant six, neuf ou
douze années effectives et continues et affecté tout ce temps à l’habitation principale
du locataire, pour pouvoir de bénéficier d’une réduction d’impôt spécifique étalée sur le temps de la location ;
- le logement doit être situé dans une zone dite de "forte tension" agréée par arrêté préfectoral prise parmi les zone A, Abis, B1 et B2 ;
- l'achèvement doit intervenir dans les trente mois à compter de la signature de l’acte authentique d’acquisition ;
- la location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ;
- les loyers doivent respecter les plafonds fixés chaque année ainsi qu'un plafond de ressources des locataires ;
- la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ;
- les obligations déclaratives pour bénéficier des avantages fixés par ce dispositif doivent s’effectuer lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année soit d’acquisition du logement soit d’achèvement des travaux du logement ; l’option est irrévocable et ne peut être cumulée avec d’autres avantages fiscaux sur le logement ;
- le logement doit bénéficier du label « bâtiment basse consommation énergétique » répondant à la norme RT 2012 ;
- le contribuable, ne peut bénéficier de cet avantage fiscal que dans la limite d'un investissement global annuel de trois cent mille euros (300.000 euros) et d’un plafond de prix de 5.500 € par m² de surface utile;
- il ne peut en outre bénéficier de ce régime qu'à raison de l'acquisition ou de la construction de deux logements au titre de deux années d'imposition, soit au total de quatre logements ;
Les principaux cas de remise en cause de cet avantage sont les suivants :
interruption de la location, dépassement du plafond, rupture de la qualité d'habitation principale, vente, cession de droits indivis, échange, apport en société, donation, démembrement.
Avant de réaliser une acquisition, l’investisseur doit être conscient des risques d’un investissement locatif, et notamment : l’absence de demande locative, la carence locative, la location pour un loyer inférieur à celui anticipé, le risque de défaut de paiement du locataire, le taux élevé de rotation des locataires, le niveau de prestations inférieur à celui attendu, les retards de livraison, la perte de l’avantage fiscal escompté…

 

Ultiméa vous accompagne dans votre projet

Nos conseillers sont joignables 7 jours sur 7 de 09h à 19h. Ils vous accompagnent tout au long de votre projet.