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Loi PINEL : conditions à respecter
Payer des impôts en France

Tout contribuable qui paie des impôts en France est éligible au dispositif PINEL de défiscalisation immobilière.

 

Un engagement initial de location de 6 ou 9 ans

L’investisseur PINEL doit louer le bien au minimum durant 6 ou 9 ans en tant que résidence principale non meublée. Une fois effectuée, cette option de durée d’engagement est irrévocable.

La défiscalisation PINEL porte sur un montant maximum de 300 000 €/an, le prix d’achat du logement neuf n’ayant lui pas de plafond. Sont autorisés jusqu’à 2 investissements PINEL par an. En revanche, la proportion d’investisseurs en Loi PINEL ne peut pas dépasser 80 % des acquéreurs au sein du même programme immobilier neuf, l’Etat souhaitant ainsi favoriser l’accès à la propriété aux primo-accédants.

 

Le montant de l’investissement pris en compte pour le calcul de réduction d’impôt est plafonné à 300 000 €/an et le prix d’achat du bien doit être inférieur ou égal à 5500 €/m² et sous condition que l’appartement neuf soit situé dans une zone d’investissement éligible (zones PINEL A bis, A, B1 et B2).

L’investissement  immobilier neuf Loi PINEL entre dans le cadre des niches fiscales, dont le plafond global s’élève à 10 000 € par an et par foyer fiscal, la réduction d’impôt en Loi PINEL ne pouvant être reportée d’une année sur l’autre.

Les locataires doivent être des personnes physiques et peuvent être, depuis le 1er Janvier 2015, des ascendants (parent ou grand-parent) ou descendants (enfant ou petit-enfant) si ces derniers ne sont pas membres du même foyer fiscal que l’investisseur PINEL.

La première location doit intervenir dans les 12 mois suivants l’acquisition ou l’achèvement de l’immeuble. Le délai d’achèvement du bien immobilier neuf doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la Déclaration d’Ouverture de Chantier.

Le non-respect de l’obligation de location pendant la durée de 6 ou 9 années entraîne la reprise de la totalité de l’avantage fiscal au titre de l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement de location minimale a été constatée par l’administration fiscale. Il en va de même en cas de prorogation de l’engagement de location PINEL.

Label énergétique "RT 2012"

Le logement neuf doit être labellisé « RT 2012 » (Règlementation Thermique 2012) pour que le propriétaire puisse bénéficier de l’avantage fiscal PINEL. Pour cela, les résidences neuves doivent respecter un certain niveau de performance énergétique et notamment consommer au maximum 50 kWh par mètre carré et par an (pour le chauffage, la production d’eau chaude, l’éclairage…). Ce chiffre est à pondérer selon la zone climatique et l’altitude.

 

Bon à savoir : Le label « RT 2012 », synonyme d’énergie maîtrisée et donc de facture énergétique réduite, représente un avantage important :

  • aux yeux d’un locataire, ce qui facilite la location de l’appartement neuf PINEL.
  • aux yeux d’un futur acquéreur en cas de revente du bien, ce qui contribue à valoriser votre patrimoine immobilier.

Alors, pour défiscaliser et investir dans un programme immobilier neuf éligible loi PINEL à Lyon ou dans les communes qui vous intéressent, contactez ULTIMEA !