Des plafonds annuels de ressource sont également fixés pour les locataires. Ces plafonds, révisés au 1er Janvier de chaque année, varient en fonction de la localisation du bien immobilier neuf et du nombre de personnes composant le foyer fiscal locataire.
Pour les baux conclus en 2016, les plafonds de ressources du foyer fiscal locataire (revenu fiscal de référence 2014) sont les suivants :
Les ressources du locataire sont définies à partir du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu, établi au titre de l’avant dernière-année (N-2) précédant celle (N) de la signature du contrat de location. Pour un bail de location conclu en 2017 (année N), il s’agira des revenus 2015 (année N-2) du locataire.
Voici quelques exemples qui illustrent des situations fréquentes :
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