Déclarer ses revenus locatifs
Vos revenus locatifs seront déclarés et imposés dans des régimes fiscaux distincts selon que votre appartement neuf sera loué vide (dispositif PINEL) ou pas.
Ces revenus issus de la location de votre appartement neuf s’ajouteront à vos autres types de revenus (salaires, pensions, bénéfices non commerciaux, etc…), l’ensemble constituant votre revenu imposable.
Dans le cas d’une location vide comme avec le dispositif PINEL, vos revenus locatifs seront imposés au titre des revenus fonciers.
Dans le cas où vous possédez et louez plusieurs appartements, certains en location vide et d’autres en location de type différent, vous aurez à déclarer chaque type de revenus locatifs dans chaque catégorie correspondante, ce qui implique une déclaration en revenus fonciers et une (ou plusieurs) autre(s) déclaration(s) pour des types de location différents.
- Le régime micro-foncier s’applique par défaut aux revenus locatifs hors charges qui sont inférieurs à 15 000 € par an sur lesquels est pratiqué par le fisc un abattement forfaitaire de 30 %.
Si la déduction des charges locatives réelles est plus avantageuse, vous pouvez opter pour le régime foncier réel.
- Le régime réel s’applique automatiquement en cas de revenus fonciers hors charges supérieurs à 15 000 euros par an. Vous ne bénéficiez plus de l’abattement forfaitaire de 30 % mais pouvez déduire les frais liés à la location PINEL pour leur montant réel.
C’est à dire : travaux d’amélioration, travaux d’entretien et de réparation, impôts et taxes, primes d’assurance, frais de gestion, déductions forfaitaires sans oublier les intérêts d’emprunt !
Sachez que sont déductibles également les frais de constitution de dossier, d’inscription hypothécaires ou en Privilège de Prêteur de Deniers (PPD), des sommes versées à un organisme de cautionnement, des frais de main levée, des agios ou commissions de banque, des primes afférentes à un contrat d’assurance-vie ou d’assurance-décès souscrit pour garantir le remboursement du prêt, etc…
- Au micro-foncier, la déclaration 2042 des revenus globaux comporte un cadre destiné spécifiquement à cet effet pour y inscrire les revenus hors charges dégagés par la location vide. L’abattement de 30 % sera calculé et appliqué directement par le fisc : vous n’avez donc pas à le reporter.
- Au foncier réel, vous devez déposer une déclaration annexe à la 2042. Il s’agit soit de la déclaration 2044 soit de la déclaration 2044 spéciale (2044 SPE).
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