Concrètement, la révision du taux d'usure, qui correspond au TAEG maximal auquel les banques sont autorisées à prêter de l'argent, se fait désormais tous les mois depuis le 1er Février 2023 jusqu'au 1er Juillet 2023, et non plus tous les trimestres comme c'était le cas jusque-là.
Défintion du taux d'usure
Le taux d’usure, aussi appelé "seuil de l’usure" se définit comme le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel un prêt peut être accordé à un particulier par un établissement de crédit.
Tout prêt proposé à un taux supérieur est considéré comme usuraire.
Le taux de l'usure est encadré par l’article L314-6 du Code de la consommation.
Il est mis en place par l’Etat dans le but de protéger les emprunteurs d'éventuels abus de la part des banques et établissements de crédits.
Pourquoi le taux d'usure est-il temporairement révisé chaque mois depuis début Février 2023 ?
La mensualisation temporaire du taux d'usure doit permettre de maintenir l'objectif de protection des emprunteurs qu'a le taux d'usure, tout en évitant une situation où le taux d'usure deviendrait un facteur de rationnement de l'offre de crédit.
Depuis plusieurs mois, les emprunteurs se retrouvent en effet pris en étau entre le taux d'usure, à l'origine conçu comme un bouclier contre des taux bancaires abusifs, et les grilles de taux de plus en plus élevées des établissements bancaires.
Ces derniers sont en effet contraints d'augmenter leurs tarifs car amenés à payer plus cher pour se refinancer auprès de la BCE, qui répond à l'envolée inflationniste en relevant ses taux d'intérêt directeurs.
Cette actualisation plus rapide du taux d'usure devrait ainsi permettre aux candidats à l'achat dont le dossier se retrouvait bloqué pour cette raison de finalement décrocher leur prêt immobilier.
Car il s'agit bien là d'une actualisation plus rapide, et non d'un changement dans la méthode de calcul.
En effet, la formule de calcul du taux d'usure, définie par la loi, ne change pas.
Le taux d'usure est toujours calculé en tenant compte de la moyenne des taux pratiqués par les établissements bancaires au cours des 3 derniers mois.
Comment le taux d'usure est-il calculé ?
Le taux d’usure dépend du type de prêt, du montant et de la durée de l’emprunt. On distingue notamment les crédits à la consommation des crédits immobiliers.
Pour calculer le taux d’usure d’une certaine catégorie de prêt, la Banque de France prend le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pendant un trimestre, et augmente ce taux d’un tiers.
Le chiffre obtenu constitue le taux d’usure du trimestre suivant.
Quel est le taux d'usure en Février 2023 pour les prêts immobiliers ?
Par exemple, le taux effectif moyen pratiqué en Novembre 2022, Décembre 2022 et Janvier 2023 par les établissements de crédit pour les crédits immobiliers de plus de 75 000 euros sur une durée de 10 à 20 ans était de 2,78%.
En conséquence, le taux d'usure pour ces mêmes prêts du 1er au 28 Février 2023 est de 3,71%.
Ainsi, le taux d'usure applicable au 1er Février 2023 pour les crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros est le suivant :
- 3,53 % pour les prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans,
- 3,71% pour le prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans,
- 3,79% pour le prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus,
- 3,63% pour les prêts à taux variable,
- 3,93% pour le prêts relais.
Quand le taux d'usure est-il révisé ?
Historiquement, le taux d’usure est publié au Journal officiel par la Banque de France à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.
Le taux d’usure est détaillé pour toutes les catégories de prêt.
Le taux d'usure est, temporairement, révisé tous les mois du 1er février au 1er juillet 2023, afin de tenir compte du contexte inflationniste et débloquer la situation des emprunteurs immobiliers dont le dossier de demande de crédit pouvait se retrouver bloqué entre les taux pris en compte pour le calcul du taux d'usure et les taux actuels du marché.
Qui fixe le taux d'usure ?
Le taux d’usure est fixé par la Banque de France, qui est la banque centrale de la France.
En effet, la Banque de France a des missions monétaires, financières et économiques.
Parmi les services à l’économie, on trouve notamment la protection des ménages contre le surendettement.
Intégrée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveille l’activité des banques et des assurances.
Comment ne pas dépasser le taux d'usure ?
Aux yeux des établissements de crédit, certains emprunteurs présentent un risque accru de défaut de remboursement.
C’est notamment le cas des personnes âgées ou de certaines personnes pratiquant un métier à risque.
Le taux d’intérêt qui leur est appliqué dépasse alors le taux d’usure, et la banque refuse de prêter de l’argent.
Pour éviter ce dépassement et pouvoir bénéficier d’un prêt, il est possible de jouer sur le TAEA (taux annuel effectif d’assurance) en souscrivant une assurance emprunteur moins chère dans un établissement différent.
Pourquoi parle-t-on d'un "effet ciseau" ?
Etant donné que la Banque de France détermine les taux d’usure sur la période précédente, un écart temporel peut se créer.
Ce décalage n’est pas un problème d’ordinaire lorsque les taux de crédit diminuent mais il l’est quand les taux des crédits immobiliers augmentent assez rapidement et que le taux d'usure baisse, comme ce fut le cas en 2022.
En revanche, dans le contexte actuel de taux très changeant avec des barèmes qui évoluent plusieurs fois par mois à la hausse, il était urgent d’adopter un taux d’usure plus flexible.
En effet, réviser le taux d’usure tous les 3 mois quand les taux d’intérêt évoluent tous les mois et même plusieurs fois par mois crée un décalage très fort entre taux maximum autorisé et taux pratiqués sur le terrain par les banques.
Si l’on inclut les frais annexes tels que les frais d’assurances, le plafond du taux d’usure est, de plus, très vite atteint, et certains dossiers d’emprunteurs pourtant solvables peuvent donc se retrouver bloqués par les banques.
C’est ce qu’on appelle "l’effet ciseau".
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