A partir du 1er janvier 2022, la loi de finance met en place une exonération du paiement de la taxe d'aménagement pour les stationnements intégrés au bâti à Lyon et dans son agglomération.
L’objectif est de lutter contre l’artificialisation des sols afin de préserver les espaces naturels et la biodiversité en région lyonnaise.
La taxe d'aménagement à Lyon, qu'est-ce que c'est ?
Rappelons tout d'abord que la taxe d’aménagement est mise en place à Lyon pour toutes opérations immobilières ou de travaux entreprises par des particuliers ou des professionnels dans un bâtiment ou une propriété et soumises à autorisation d'urbanisme.
La taxe d'aménagement concerne ainsi toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 mètres et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 m, y compris les combles et les caves.
Il existe cependant des exonérations pour certain type de travaux : les constructions inférieures à 5 m2, les reconstructions suite à une catastrophe naturelle, les travaux qui concernent des bâtiments classés, etc…
Le cas particulier des stationnements intégrés au bâti dans la métropole de Lyon
Vous avez peut-être prévu de construire une place de parking pour votre logement lyonnais ?
Et bien, sachez que dès début 2022, les places de stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical ou situées au dessus ou en dessous de votre immeuble, c’est–à-dire mises en place de façon souterraine ou en plein air, seront exemptées de la taxe d’aménagement.
Elles devront, pour cela, ne pas être intégrées aux immeubles sur le côté, comme les garages "boxes" ou les places de stationnements extérieures couvertes.
Il faudra par contre que ces places de stationnement soient destinées au logement collectif, individuel ou à l’activité.
Ce changement intervient alors que le régime de taxation des places de stationnement intérieures, plus lourd que celui des places de stationnement extérieures, a souvent été critiqué par le passé, le régime en question allant à l’encontre de l’objectif affiché de lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols dans la métropole de Lyon.
Objectif : protection de la biodiversité en région lyonnaise en luttant contre l'étalement urbain
Avec cette nouvelle mesure, le gouvernement veut protéger les espaces naturels de la région lyonnaise en permettant d’atteindre le "zéro artificialisation nette" prévu par le Plan Biodiversité.
Actuellement, les places de stationnement situées à l’extérieur sont en effet taxées de façon bien moindre que celles intégrées au bâti.
Dans ce sens, cette initiative, en nivelant le cout des taxes d’aménagement entre les places à l’extérieure et celles aménagées à l’intérieur même du bâti, a pour objectif d’éviter le développement des places de stationnement en extérieurs.
Celles-ci sont en effet souvent la cause de bon nombre d’opérations immobilières qui amènent une artificialisation des sols en raison de l’étalement urbain à Lyon et en métropole de Lyon.
Les sols deviennent alors partiellement ou totalement imperméables et perdent ainsi leur rôle vital pour la planète qui est d’abriter la faune et de la flore, de permettre le déroulement des cycles et la transformation cyclique d'éléments ou de composés chimiques entre les grands réservoirs que sont la géosphère, l'atmosphère, l'hydrosphère, dans lesquels se retrouve la biosphère.
Les constructeurs de l'immobilier neuf lyonnais seront donc incités à favoriser le développement de nouveaux programmes immobiliers neufs moins consommateurs de surfaces au sol à Lyon et en région lyonnaise.
Cette exonération s’appliquera quels que soient la commune et le département concernés, sans qu’une délibération ne soit nécessaire.
Une exonération de 767 euros par mètre carré pour certains heureux propriétaires immobiliers lyonnais
Ainsi, les bénéficiaires de cette nouvelle mesure à Lyon et dans l'agglomération lyonnaise n’auront pas à s’acquitter de la taxe d’aménagement.
Ce qui est intéressant, quand on sait que celle-ci est actuellement de 767 euros par mètre carré à Lyon et plus généralement en province française. Qui plus est quand on sait qu'elle ne cesse d’augmenter chaque année.
Pour les lyonnais qui ne bénéficient pas d’exonération, afin de connaitre le montant total de la taxe d’aménagement à payer, ceux-ci devront multiplier la surface taxable (construction ou agrandissement) par la valeur forfaitaire déterminée par mètre carré de surface, puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale.
Ce taux de collectivité territoriale comprend 2 parts : une part communale (généralement entre 1 % et 5 %, pouvant atteindre 20 % pour une commune qui le justifie) et une part départementale (maximum 2,5 %).
Pour connaitre le taux exact qui vous concerne, vous pouvez vous renseigner auprès de votre commune.
A noter qu’il est parfois possible d’obtenir un abattement et donc de payer moins cher. L’abattement dépendra de la nature de votre projet immobilier à Lyon ou sa région.
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