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Les actes authentiques dématérialisés promulgués face à la crise du coronavirus COVID-19
Les actes authentiques dématérialisés promulgués face à la crise du coronavirus COVID-19

Un nouveau décret, publié le samedi 04 Avril 2020 au Journal officiel, permet d'établir un acte par voie électronique et de manière sécurisée, sans que les parties concernées ne soient physiquement présentes chez le notaire. Il favorise ainsi les transactions immobilières dans l'ancien et rend possibles les ventes dans l'immobilier neuf à Lyon, jusqu'à présent bloquées par des verrous juridiques.

En effet, avec le confinement, les études de notaires ont dû fermer leurs portes et la signature des actes ne peut désormais se faire qu'à distance, par voie électronique pour les transactions dans l'immobilier neuf à Lyon.

 

Les transactions dans l'immobilier neuf à Lyon vont pouvoir reprendre pendant la crise du coronavirus COVID-19 grâce au décret publié le 04 Avril 2020 au Journal officel

 

La crise du COVID-19 et la mise en place, le 17 mars 2020, du confinement en France , a donné un sérieux coup de frein aux ventes immobilières. Il est devenu impossible pour un vendeur et un acheteur de se retrouver physiquement auprès de leurs notaires afin de conclure une transaction. La signature d'un acte était néanmoins encore réalisable dans l'ancien grâce à des procurations.

Grâce au décret, publié le 04 Avril 2020 au Journal officiel, les actes authentiques dématérialisés sont donc officiellement autorisés pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire face au coronavirus COVID-19 augmentée d'un mois, ce qui soulage bien évidemment toutes les parties prenantes aux transactions dans l'immobilier neuf à Lyon comme dans l'ancien.

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