Investir avec le dispositif loi PINEL Lyon en 2019, ce qui subsiste et ce qui change
Pour rappel, dans le cadre d'un investissement immobilier neuf PINEL Lyon souscrit en 2019, la durée d'engagement locatif reste de 6, 9 ou 12 ans avec une réduction d'impôt respectivement de 12,18 ou 21%, calculée sur le prix de vente de l'appartement neuf PINEL à Lyon. Dans la limite toujours de 300 000 euros et de 5 500 euros le mètre carré maximum.
Autre condition à l'identique en 2019 : l'investisseur en loi PINEL Lyon doit respecter des plafonds de loyers imposés, ainsi que les conditions de ressources des locataires.
Le dispositif loi PINEL a été recentré sur les zones vraiment les plus tendues depuis le 1er janvier 2019 même si les députés ont accordé un délai pour acter une opération en zone B2 ou zone C (avec agrément) jusqu'au 15 mars 2019. Les investisseurs PINEL ont donc encore un petit mois pour boucler leur dossier de financement et ensuite pour passer chez le notaire.
Au-delà de ce délai accordé, les communes de la zone B2 et C (zones moins tendues, voire détendues) ne seront plus éligibles au dispositif de défiscalisation immobilière PINEL.
Pourtant, après ce délai accordé, quelques communes de la zone B2 et C resteront éligibles. Il reste en effet quelques cas particuliers, à savoir des communes qui bénéficient d'un contrat de redynamisation de site de défense. En clair, ce sont des communes qui ont vu la fermeture sur leur territoire d'une caserne ou d'une base militaire. Ces communes-là classées en zone A, B1, B2, voire en zone C sont donc éligibles au dispositif PINEL.
Petite nouveauté en 2019 : le nombre de ces communes a été élargi car toutes les communes qui ont pu bénéficier d'un contrat de redynamisation dans les 8 années qui précèdent l'investissement, sont elles aussi éligibles alors qu'auparavant seules les communes qui bénéficiaient d'un contrat en cours étaient éligibles au dispositif loi PINEL.
La loi de Finances 2019 introduit une autre nouveauté concernant les futurs expatriés. Les contribuables qui réalisent un investissement avec le dsipositif loi PINEL Lyon depuis le 1er janvier 2019 pourront continuer à bénéficier de la réduction d'impôt y compris au titre des années pour lesquelles ils ne seront pas résidents sur le sol français, s'ils choisissent en cours de route de s'expatrier.
Auparavant l'expatriation suspendait la réduction d'impôt perçue dans le cadre d'un investissement loi PINEL à Lyon ou sur la métropole de Lyon.
Le prélèvement à la source aura un effet de trésorerie très favorable pour investir en loi PINEL Lyon
Comme annoncé exceptionnellement par le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, le 15 janvier 2019, un versement de la réduction d'impôt à hauteur de 60% (au lieu de 30% comme annoncé à l'origine) a été versé automatiquement aux investisseurs en loi PINEL Lyon dans le cadre du nouveau format fiscal de prélèvement à la source.
Cet avantage fiscal est calculé sur l'année N-2 mais avec l'année blanche, il est calculé en réalité sur l'année 2018. Quant au solde (de 40%), il sera versé durant l'été 2019.
Attention en 2020, le premier versement pourra avoir lieu après le mois de janvier 2020 puisque la loi de Finances 2019 stipule que le premier versement doit être effectué au plus tard en mars. A noter que si l'avance octroyée est supérieure aux avantages obtenus au titre des revenus 2019, le surplus sera à rembourser en septembre 2020.
Il y a donc un effet de trésorerie très favorable pour les contribuables qui sont prélevés de l'impôt sur les revenus sur 12 mois via le prélèvement à la source instauré depuis le 1er janvier 2019, et qui reçoivent de la part de l'Etat une première avance de 60% de leur réduction d'impôt PINEL en début d'année puis une deuxième avance de 40% durant l'été, sous la forme de deux versements séparés.
Autrement dit, une bonne nouvelle pour les investisseurs en loi PINEL à Lyon et sur la métropole de Lyon !
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